code de l environnement l 511 1

Sommairedéplacer vers la barre latérale masquer Début 1 Impact sur l'eau et les flux hydriques 2 Utilisation des terres Afficher / masquer la sous-section Utilisation des terres 2.1 Organisation ReplierLivre Ier : Dispositions communes (Articles L110-1 à L191-1) Replier Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions (Articles L170-1 à L174-2) 3° Lecode de l’environnement et précisément l’article R.541-50 prévoit que les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s’il s’agit d’une personne morale, ou leur domicile, s’il s’agit d’une personne physique. Sommairedéplacer vers la barre latérale masquer Début 1 Histoire Afficher / masquer la sous-section Histoire 1.1 Laboratoire de glaciologie et géophysique de l'environnement 1.2 Fusion 2 L 181-3 et L. 511 -1du code de l'environnement ). Cette exigence, dont la définition est très large, aux dires des juges, peut conduire à « refuser une autorisation d'implantation d'éoliennes afin ReplierLivre Ier : Dispositions communes (Articles L110-1 à L191-1) Déplier Titre Ier : Principes généraux (Articles L110-1 à L110-7) I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres H5 Ffcredit.

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