clause de non concurrence droit commercial

Cest au niveau de la durée de la non-concurrence que la clause commerciale est plus permissive. En affaires, et principalement dans le cas d’une vente d’actions ou d’actifs, la durée de la clause peut être plus longue qu’en emploi! Anoter qu'une clause de non concurrence n'interdit pas de travailler chez un concurrent ,dès l'instant que ce n'est pas la même fonction.Exemple ,vous êtes commercial,vous embauchez chez le concurrent comme comptable ou agent administratif.La clause s'applique en tant que commercial ,mais pas pour comptable ou administratif .Il faut aussi que la contre Laclause de non-concurrence. En droit commercial c’est une clause très applicable dans la vente de fonds de commerce, la cession de titre de propriété, la cession de clientèle Cette clause est un contrat qui a pour objectif de prémunir son entreprise face aux autres entreprises concurrentes. Elle repose sur l’interdiction à l’une des parties du contrat de Jaifait quelques recherches et le droit local indique que la clause de non concurrence s’applique aux commis commerciaux. J’ai bien conscience que mon activité est considérée comme étant du commerce, cependant j’ai une question sur le fond de cette clause et j’espère que quelqu’un pourra m’aider. Mon entreprise actuelle est un Uneclause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire purement et simplement l’exercice par l’intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d’entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Bienque les clauses de non-concurrence commerciales ne puissent pas complètement éradiquer ces risques, toujours est-il qu’elles mettent toutes les chances de votre côté et qu’elles vous permettent d’être dans le siège du conducteur. Protégez votre entreprise dès maintenant en confiant la rédaction de votre clause de non-concurrence à un avocat en droit des affaires et H5 Ffcredit.

clause de non concurrence droit commercial